Conditions générales de vente

Date de mise a jour : 10/03/2016

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à partir du 10/03/2016 et ne sont pas rétroactives. Elles ont pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, de la passation de la commande à la livraison en passant par le prix et la livraison.

Le Vendeur est défini ci-après comme l’auto entreprise HORNICA, représentée par Madame Mathilde Bénil dont le siège est situé au 7 rue du Nécotin 45000 Orléans (France). Hornica est immatriculé au RCS d’Orléans sous le Siren n° 519687362 et à la Chambre des Métiers d’Orléans.

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique non commerçante âgée d’au moins 18 ans agissant pour ses besoins personnels et ayant la capacité juridique nécessaire pour passer, réaliser, honorer toute commande sur le site www.hornica.com et utiliser un moyen de paiement comme une carte bancaire ou Paypal. L’Acheteur de moins de 18 ans déclare disposer d’une autorisation parentale valable à cet effet et pouvant être produite en cas de demande. Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur le jour de la commande. Elles sont exclusive- ment et entièrement soumises à la loi française. A défaut d’un règlement amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toute commande passée par l’Acheteur implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserves ni restrictions de l’intégralité des dispositions prévues des présentes conditions générales de vente. Sans avoir accepté au préalable les conditions générales de vente, aucun achat ne pourra être effectué.

Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur des sociétés françaises pratiquant les ventes à distance sur internet. En cas de contradiction entre le bon de commande et les Conditions Générales de Ventes présentes, ces dernières prévalent. Si une des dispositions de Conditions Générales de Vente venait à être frappée de nullité par une autorité compétente en la matière suite à une évolution de règlementation, de législation ou par décision de justice, les autres dispositions conserveront toutes leurs forces et leurs portées. Les conditions générales de vente sont consultables à tout moment en bas du site internet, onglet « CGV ».

ARTICLE 2 : LES PRODUITS VENDUS

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site de vente en ligne Honica.com vend en ligne principalement des bijoux fantaisie et des accessoires de modes. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les articles vendus sont présentés sur le site Hornica.com de la manière la plus fidèle possible à la réalité. Cependant, les navigateurs, les systèmes d’exploitation, les systèmes de connexion à Internet ou les écrans utilisés ainsi que leurs réglages pour la navigation peuvent altérer les couleurs réelles des matériaux qui composent les produits présentés sur le site www.hornica.com. De plus, certains éléments de la composition d’un produit peuvent, d’un produit à un autre, être d’une forme ou d’une couleur légèrement différente (pierres naturelles, émail, etc…).
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit (sauf erreurs ou omissions), contenant en général une ou plusieurs photographies du produit et indiquant ses caractéristiques. Les photographies, illustrations, textes, compositions, présents sur le site www.hornica.com, ayant pour objet de mettre en valeur le produit, ne rentrent pas dans le champs contractuel. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle, Hornica peut à tout moment réactualiser ses fiches produits, les améliorer ou retirer de la vente les produits.

Pour toute question, l’Acheteur est invité à contacter le Service Client d’Hornica via l’Onglet « Service Client ». Certains des produits vendus peuvent être proposés avec une personnalisation (gravures, modification d’un des éléments du produit). A ce titre, l’Acheteur s’engage à ne pas demander de reproduire tout dessin ou texte qui serait protégé par le droit d’auteurs, intellectuelle, littéraire ou celui la propriété industrielle et dont il n’en aurait pas les droits ou la propriété.

Certains produits comme les bagues peuvent disposer d’options de taille qui sont reprises dans la fiche du produit. Les options de tailles sur certains produits ne sont pas considérés comme une personnalisation du produit. Si le produit combine, une option de taille et une personnalisation, il est considéré comme un produit personnalisé.

2-2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont exprimées en euros et sont valables dans la limite des stocks disponibles. Hornica s’attache à ne mettre en vente sur le site www.hornica.com que les produits qui sont en stock. Tout produit épuisé temporairement ou définitivement sera signalé dans la fiche produit.

La disponibilité d’un produit et sa livraison ne seront cependant garanties que par l’envoi de la part d’Hornica d’un email de confirmation de la commande.

En cas de rupture exceptionnelle d’un produit alors que la commande est passée et son prix payé, les articles disponibles commandés dans la même commande seront expédiés. L’acheteur recevra un email l’informant de l’indisponibilité temporaire ou définitive du produit.
Dans ce cas là, Hornica proposera à l’Acheteur soit de livrer le produit indisponible, si les conditions de fabrication et de livraison le permettent, dans un délais maximum de 30 jours calendaires à partir de la date de validation de la commande, soit le remboursement du produit indisponible dans un délai maximum de 14 jours calendaires via un crédit sur la carte bancaire qui avait servie au paiement de la commande ou via Paypal.

La date de validation de la commande correspond à la date du paiement de la commande sur le site www.hornica.com par carte bancaire ou Paypal.

2-3 : PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur le site Hornica.com sont indiqués en euro (€). Ils comprennent les frais éventuels de préparation de la commande et d’emballage mais n’incluent pas les frais de livraison qui sont en sus.
Les prix sont exprimés Hors Taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 – art. 18 (V) du code général des impôts.

Les paiements doivent s’effectuer en euros, quelle que soit la monnaie de référence et le pays de livraison de l’Acheteur.

Hornica se réserve le droit de modifier le prix de chaque produit ou service à tout moment et sans préavis. Cependant, les produits déjà commandés seront facturés selon les tarifs au moment de l’enregistrement de la commande ; ils sont fermes et définitifs.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les produits commandés restent la propriété d’Hornica jusqu’au paiement intégral et définitif du prix des produits.

Article 3 : COMMANDE

3-1 : RÈGLES GÉNÉRALES

Pour passer commande, l’Acheteur sélectionne directement sur le site www.hornica.com, un ou plusieurs produits, qu’il ajoute dans son panier.

Une fois le panier validé, l’acheteur est amené à s’identifier avant de passer commande. A ce titre, un identifiant et un mot de passe lui seront attribués pour créer un compte. Il sera invité à donner des éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse électronique, etc…), ceux nécessaires à la facturation et à la livraison de la commande (adresse de facturation et de livraison, etc…).

Par la suite, l’Acheteur est amené à vérifier sa commande puis à accepter sans restrictions ni réserves les présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières apparaissent dans un pop-up que l’Acheteur doit faire défiler jusqu’en bas afin de les lire et de cocher la case prévue à cette effet : » j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente sans restrictions ni réserves ».

Une fois cette case cochée, l’Acheteur est amené à confirmer définitivement sa commande en cliquant sur la case « je valide et paye ma commande ». Il lui sera proposé soit de payer par carte bleue soit par paypal.

Il sera alors redirigé sur la page sécurisée de la Banque Populaire pour procéder au paiement comptant par carte bancaire ou par Paypal. Une fois le paiement effectué, la commande est enregistrée et devient irrévocable.

La commande de l’Acheteur sera confirmée par Hornica par l’envoi d’un e-mail à l’Acheteur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de ce mail de confirmation. Les produits de la commande restent la propriété d’Hornica jusqu’au paiement intégral et définitif de la totalité de la commande.

Si besoin, Hornica peut demander à l’Acheteur des informations complémentaires permettant de lever tout doute quant à la certitude de l’adresse de livraison. Tout refus pourra entrainer l’annulation pure et simple de la commande par Hornica. Si la commande a déjà été payée, le remboursement à l’Acheteur se fera alors immédiatement, qu’une fois qu’Hornica aura obtenue auprès de son établissement bancaire, la confirmation du paiement de l’Acheteur. Le remboursement se fera alors par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande ou via Paypal.

Toute commande non payée en intégralité sera annulée automatiquement dans un délais de 14 jours calendaires.

3-2 : DÉLAIS DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Le traitement de la commande s’effectuera qu’une fois qu’Hornica aura obtenu auprès de son établissement bancaire, la confirmation du paiement de l’Acheteur.

Tous les produits vendus sans personnalisation sur le site www.hornica.com sont disponibles en stock. Le délai de traitement des commandes est assuré sous 48 heures ouvrées. A cela il faut y ajouter les délais de livraison du transporteur La Poste.

Les commandes passées un jour non ouvré (les samedis, dimanches ou jours fériés) seront traités le premier jour ouvré suivant.

Les produits faisant l’objet d’une personnalisation nécessitent un délai spécifique de traitement de 72 heures ouvrées maximum auquel il faut rajouter les délais de livraison.

Chaque bijou est systématiquement accompagné d’une suédine.

3-3 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Une fois la commande validée, l’Acheteur est amené à procéder au paiement de sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide et je paye ma Commande ». L’Acheteur peut alors choisir soit de payer par carte bancaire au comptant soit de payer par le système Paypal au comptant.

Pour le paiement par carte bancaire, il est alors redirigé sur la page de paiement sécurisée de la Banque Populaire qui ne propose que le règlement au comptant par carte bancaire des réseaux Visa/Mastercard ; paiement sécurisé via le système Systempay.

Ce système de paiement est entièrement crypté sous la technologie SSL, ce qui protège les données relatives à la carte bancaire utilisée. Ce processus de paiement est associé au protocole 3DS Secure qui s’assure que la carte est bien utilisée par son titulaire.

A ce titre, lors du paiement, l’Acheteur devra saisir un mot de passe ou un code dynamique temporaire à usage unique, envoyée par sa banque.

Hornica n’a en aucun cas connaissance des numéros des cartes bancaires, ni ne les stocke.

Pour les règlements par Paypal,

Les règlements par mandat cash, espèces chèques, chèques cadeaux ne sont pas acceptés.

En cas de refus d’autorisation de paiement Hornica se réserve un droit d’annulation de la commande.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4-1 : RÈGLES GÉNÉRALES

L’expédition n’est faite par Hornica, qu’une fois obtenue auprès de son établissement bancaire, la confirmation du paiement de l’Acheteur.

La livraison est assurée dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Grèce, Irlande, Italie, Island, Luxembourg, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède

Les produits sont pris en charge par le transporteur La Poste et livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Ce dernier doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. En aucun cas, la responsabilité d’Hornica ne saurait être engagé en cas d’inexactitude ou d’erreurs portant sur l’adresse donnée par l’Acheteur.

Conformément à la législation en vigueur, à défaut de la livraison dans un délai de 30 jours, l’Acheteur est en droit de demander la résolution de la commande.

L’Acheteur peut en faire directement la demande en contactant le Service Client sur le site www.hornica.com, par téléphone ou par courrier. Par courrier, la demande de l’Acheteur devra être dénuée d’ambiguïté et fournir les éléments nécessaires à l’identification de l’Acheteur (coordonnées) et de sa commande (numéro, date de commande etc..).

En cas de demande de résolution de la commande par l’Acheteur, Hornica procèdera au remboursement dans un délais maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. Le remboursement se fera alors par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande ou via Paypal.

Dans tous les cas, si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations vis à vis d’Hornica, quelle qu’en soit la raison, le respect des délais de livraison ne peuvent s’appliquer.

4-2 : DÉLAIS DE LIVRAION

Les délais de livraison sont indiqués précisément au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont rappelés ci après :

Pour la France Métropolitaine et par le transporteur La Poste :
– Lettre Suivie : 2 jours ouvrés
– Colissimo Suivi : 2 jours ouvrés

Pour la Suisse et le reste de l’Europe par le transporteur La Poste:
– Lettre Export Suivi : 3 jours ouvrés
– Colissimo Suivi : 3 à 8 jours ouvrés
Ces délais de livraison s’appliquent à partir de la prise en charge du colis par le transporteur.

Au moment de l’expédition de la commande, l’Acheteur se verra communiquer par le transporteur La Poste par email un numéro de suivi qui lui permettra de suivre sa commande tout au long du processus de livraison.

Des événements peuvent entrainer des retards dans la livraison (grèves, blocage des routes suite à manifestations, conditions climatiques extrêmes etc.., mauvais routage de la Poste dans ces centres de tri etc..) ou des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française (panne informatique, panne des réseaux de télécommunications etc..). L’Acheteur est invité à signaler au Service Client d’Hornica tout retard de livraison supérieur à 3 jours ouvrés afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.
Tout retard de livraison ou tout défaut d’exécution des obligations d’Hornica ne pourra être imputé à Hornica dans la mesure où Hornica pourra justifier que ce retard est imputable à un cas de force majeure tel que défini par la loi, d’un fait insurmontable ou imprévisible d’un tiers au contrat ou du fait du consommateur.

4-3 : FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison qui sont repris ci après sont indiqués avant la validation de chaque commande et varient en fonction de l’adresse de livraison et du choix de l’Acheteur.

Rappel : Les prix sont exprimés Hors Taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié  Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 – art. 18 (V) du code général des impôts.

Pour la France Métropolitaine et par le transporteur La Poste :

– Lettre Suivie : 3,20 euros Hors Taxes, TVA non applicable

– Colissimo Suivi : 5,80 euros Hors Taxes, TVA non applicable     

Pour la Suisse et le reste de l’Europe par le transporteur La Poste:

– Lettre Export Suivi : 5,00 euros Hors Taxes, TVA non applicable     

– Colissimo Suivi : 8 euros Hors Taxes, TVA non applicable     

Les frais de livraisons sont offerts pour toute commande supérieure à 80 euros.

Toute modification de tarif des frais de livraison du transporteur La Poste sera répercutée sans préavis par Hornica. Cependant, les frais de livraison des produits déjà commandés seront facturés selon les tarifs au moment de l’enregistrement de la commande ; ils sont fermes et définitifs.

Des taxes, des impôts et des droits de douanes peuvent s’appliquer pour toute livraison et sont à la charge de l’Acheteur. En aucun cas, Hornica ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute taxe, impôts ou droit de douanes non acquittée par l’Acheteur lors de la livraison de la commande. L’Acheteur doit le vérifier au préalable auprès des services compétents de son pays de livraison, résidence fiscale.

4-4 : À LA LIVRAISON

Lorsque la commande contenue dans un colis est remise physiquement entre les mains de l’Acheteur par le transporteur, le transfert des risques se réalise à l’Acheteur, conformément à la législation en vigueur. Le transfert de propriété d’Hornica à l’Acheteur s’opère au même moment qu’à l’unique condition que l’acheteur ait acquitté l’intégralité du prix de la commande.

Aussi, il convient à l’Acheteur de vérifier au préalable que le colis n’est ni abîmé, ni ouvert, ni déchiré avant d’accepter la commande. Toute anomalie rencontrée doit être signalée par écrit par l’Acheteur sur le bordereau de livraison du transporteur en indiquant clairement et lisiblement en gros caractère, son nom et sa signature ainsi que le motif du refus d’acceptation de la livraison : exemple colis refusé car abimé ou ouvert. L’Acheteur doit le signaler au Service Client d’Hornica au plus tard 3 (trois) jours ouvrés après la livraison.

L’Acheteur dispose aussi du même délai maximum (3 jours ouvrés) à compter de la remise physique entre ses mains par le transporteur de la commande pour signaler au Service Client Hornica tout élément non conforme ou vice apparents des produits de la commande. A l’expiration de ce délais, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et exempts de tous vices apparents.

Hornica peut demander à l’Acheteur de lui retourner le produit non conforme. Les frais de retours du produit à Hornica sont à la charge de l’Acheteur.

Si Hornica est en capacité de livrer, dans un délai raisonnable, le produit manquant ou celui vent en remplacement de celui présentant un vice apparent à la livraison, il sera envoyé à l’Acheteur avec son accord. Dans le cas contraire, un remboursement lui sera proposé.

4-5 : DEMANDE D’ÉCHANGE D’UN PRODUIT

Pendant les 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception de la commande par l’Acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, l’Acheteur peut demander à Hornica, sans avoir à motiver son choix, de procéder à un échange d’un produit reçu. La demande d’échange d’un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou personnalisé à la demande du consommateur n’est pas possible.

Cette demande peut être faite directement en contactant sur le site internet www.hornica.com, le Service Client via l’onglet prévu à cet effet. Hornica en accusera réception dans les plus brefs délais.

Aussi, les produits retournés incomplets, nettement abîmés ou salis, utilisés ou portés au delà d’un essayage normal comme l’Acheteur aurait pu le faire dans une boutique physique de vente de bijoux, ne seront pas repris.

Les frais de retour du produit faisant l’objet de la demande d’échange sont à la charge de l’Acheteur. Le retour se fait par le transporteur du choix de l’Acheteur à ses risques et périls.

L’Acheteur doit retourner, à l’adresse postale d’Hornica (Cf Service Client), le produit dans son état et emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l’accusé réception d’Hornica de la demande d’échange. Au delà de ce délai, aucun échange ne sera accepté.

Dans le cas d’une demande d’échange d’un ou de produits, les frais de livraison pour la nouvelle expédition seront pris en charge par Hornica gracieusement. Si le différentiel de prix (hors frais de livraison) entre le produit échangé et le nouveau est positif, l’Acheteur payera le différentiel à Hornica avant l’expédition. S’il est négatif, Hornica remboursera de ce différentiel dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours calendaire. Le remboursement se fera alors par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande ou via Paypal. Si le différentiel est nul, aucun complément ne sera demandé à l’acheteur et aucun remboursement ne pourra être demandé à Hornica.

Article 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L121-21 et suivants de la Loi Consommation relative à la consommation du 17 mars 2014 et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires. Le délai mentionné court à compter du lendemain du jour de la réception de la commande par l’Acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Dans le cas d’une commande expédiée en plusieurs fois, le délais de rétractation est identique mais commence à compter du lendemain du jour de la réception de la dernière partie de la commande initiale par l’Acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Le droit de rétractation de l’Acheteur se fait sans justification, ni pénalités.
Les frais de retour de la commande à Hornica sont à la charge de l’Acheteur. Le retour des produits s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur par le transporteur de son choix. Aussi, les produits retournés incomplets, nettement abîmés ou salis, utilisés ou portés au delà d’un essayage normal comme l’Acheteur aurait pu le faire dans une boutique physique de vente de bijoux, ne seront pas repris.

Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis à l’Article L121-21-8 du Code de la Consommation : les biens et objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du consommateur ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation fournit avec le BC, le bon de L la Facture, peut utiliser le formulaire mis à sa disposition sur le site internet www.hornica.com Onglet « Service Client /Formulaire de rétractation». Il peut aussi le faire directement par lettre recommandée avec accusée de réception à envoyer à l’adresse d’Hornica (CF Service Client). Cette lettre devra être dénuée d’ambigüités sur l’exercice du droit de rétractation et indiquer les éléments nécessaires à l’identification de l’Acheteur (coordonnées) et de sa commande (numéro, date de commande). A réception, Hornica accusera immédiatement par email de la réception de la rétractation de l’Acheteur.
L’Acheteur doit retourner, à l’adresse d’Hornica, les produits dans leur état et emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de sa signification à Hornica de l’exercice de son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi). Au delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté.

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation (hors produits confectionnés ou personnalisés à la demande de l’Acheteur), le remboursement des sommes versées se fera au plus tard dans un délais de 14 jours calendaires à partir du jour de la récupération par Hornica de la commande retournée par l’Acheteur. Le remboursement se fera alors par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande ou via Paypal.

Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Hornica qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Hornica. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Hornica. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site Hornica sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément au code la propriété littéraire, artistique et celui du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne qui pour un usage privé souhaite renvoyer des liens de redirection depuis un site internet personnel vers le site Hornica.com ou utiliser des photographies, illustrations, documents, etc… doit au préalable demander l’accord d’Hornica. Dans tous les cas et sur simple demande, Hornica peut demander que ces derniers soient retirés ou désactivés à première demande.

Article 7 : RESPONSABILITÉ

Le site www.hornica.com dans son activité de vente à distance sur le réseau internet n’a qu’une obligation de moyen.
En cas d’évènements imprévisibles et insurmontables dus à un tiers de ce contrat, en cas de force majeure telles que définies par la loi, en cas d’inexécution totale ou partielle du fait du client, en cas de grève des transporteurs affectant les livraisons, en cas de dommages inhérents à l’utilisation d’internet (rupture de flux, attaques de virus, intrusions dans un système de traitement de données automatisées etc), en cas d’incendies ou catastrophes naturelles ou écologiques, et en cas d’erreurs ou d’omissions dans les caractéristiques visuelles ou sonores d’un produit, en cas de rupture de stock du fait d’un fournisseur, en cas de tout évènement échappant au contrôle d’Hornica, la responsabilité d’Hornica ne pourra être engagée.

Tout évènement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise Hornica.com à suspendre l’exécution des commandes pendant la durée dudit évènement de force majeure. Si l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de 5 jours calendaires, Hornica et l’Acheteur devront se concerter afin de convenir ensemble de la suite à donner aux obligations de chacun.

Toutes informations, transactions, enregistrées par les partenaires ou sur les systèmes informatiques d’Hornica seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est réalisé sur des supports informatiques fiables et durables qui peuvent être produit à titre de preuve de transactions.

Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Toutes les informations personnelles fournies par l’Acheteur sur le site Hornica.com pour passer commande sont obligatoires et collectées dans le cadre de la vente à distance et aux fins de pouvoir identifier l’Acheteur, traiter sa commande, établir une facture et livrer la commande. Tout défaut de renseignement de la part de l’Acheteur entraine obligatoirement l’annulation pure et simple de la commande.
Ces données sont strictement confidentielles. Hornica s’engage à ne divulguer vos coordonnées qu’à des tiers impliqués strictement dans le déroulement de votre processus de commande.

Hornica se réserve cependant le droit de pouvoir les utiliser uniquement pour son propre compte à des fins d’opérations commerciales, d’informations d’évolution de la marque ou de ses collections, et à des fins de fidélisation (via la Newletter par exemple). En aucun cas, vos données seront commercialisées à des tiers ou cédées gratuitement à des fins commerciales.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives collectées auprès de l’Acheteur sur le site www.hornica.com fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertes sous le n°1929859. L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression aux informations qui le concerne. Il peut aussi également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concerne.
Ce droit peut s’exercer directement sur le site internet www.hornica.com via l’onglet Service Client, ou par téléphone ou par courrier (CF Service Client). Par courrier, la demande devra être dénuée d’ambiguïtés sur l’exercice de ce droit et indiquer les éléments nécessaires à l’identification de l’Acheteur (coordonnées). A réception, Hornica accusera immédiatement par email ou par courrier de la réception de de la demande de l’Acheteur.

Les informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire ou Paypal, ne sont pas conservées par Hornica à l’issue du paiement de la commande par l’Acheteur, à l’exception du montant de la commande.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ

Conformément à l’Article L211-4 du Code de la Consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Un est bien est conforme à l’Article L211-5 du Code de la Consommation lorsqu’il est soit :
1. propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et le cas échéant :
– qu’il correspond à la description du Vendeur et possède les qualités présentées à l’Acheteur en échantillon ou modèle,
– qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le Vendeur, le producteur ou le représentant (publicité, étiquetage, etc)

2. qu’il présente les caractéristiques définies entre les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’Acheteur, cet usage devant être porté à la connaissance du Vendeur et accepté par ce dernier

L’Acheteur dispose d’un délai légal de 2 ans pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité à partir de la remise entre ses mains par le transporteur du produit ou d’un tiers désigné à cet effet.

L’Acheteur ne peut cependant pas mettre en œuvre cette garantie légale de conformité dans les cas suivants :
– lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter,
– lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter,
– lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose à l’Acheteur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend de l’Acheteur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport à un second moyen.

En cas de défaut majeur et que le délai de remplacement ou de réparation excède un mois à compter de la demande de l’Acheteur ou qu’aucun moyen n’est réalisable, l’Acheteur pourra obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien).
En cas de défaut mineur de conformité, la résolution de la vente ne sera pas autorisée.

Il ne sera demandé aucun frais à l’Acheteur au titre de la réparation, du remplacement, de la réfaction ou de la résolution du contrat. L’Acheteur n’aura pas à prouver que le défaut de conformité existe, c’est à la charge du Vendeur.

En cas de demande de mise en oeuvre de la Garantie Légale de Conformité, l’Acheteur peut s’exercer via le formulaire mis à sa disposition sur le site internet www.hornica.com Onglet « Service Client » Il peut aussi le faire directement par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à l’adresse d’Hornica (Cf Service Client). Cette lettre devra être dénuée d’ambiguïtés sur l’exercice de ce droit et indiquer les éléments nécessaires à l’identification de l’Acheteur (coordonnées). A réception, le Vendeur accusera immédiatement par email ou par courrier de la réception de de la demande de l’Acheteur.

En cas de remboursement de la totalité du prix du bien, le remboursement des sommes versées se fera au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour de la récupération par le Vendeur de la commande retournée par l’Acheteur.
En cas de remboursement des sommes accordées par le Vendeur au titre de la réfaction, le remboursement se fera au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour de sa signification au Vendeur de la mise en jeu de la garantie légale de conformité (cachet de la Poste faisant foi).
Dans les deux cas, le remboursement se fera alors par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande ou via Paypal.

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément aux Articles 1641 à 1649 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entrainés par les vices cachés.
Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’Acheteur aura dans ce cas, le choix :
– de rendre la chose et se faire restituer le prix,
– de garder la chose et se faire rendre une partie du prix,

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :
– Ils ne doivent pas apparaitre lors de l’achat
– Ils ne doivent pas être antérieurs à l’achat
Ils doivent être suffisamment être graves : le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminuer tellement son usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l avait connu.

L’usure normale du produit et les défauts mineurs ne peut donc entrainer la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Rappel des textes intégraux des articles de la Loi Consommation relatifs à la Garantie légale de Conformité :

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11: L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 :
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Rappel des textes intégraux des articles du Code Civil relatifs à la Garantie Légale des Vices Cachés :

Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

SERVICE CLIENT

Pour contacter le Service Client ou pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre :

Directement sur le site www.hornica.com onglet « Service Client » en bas de toutes les pages du site internet.

Par téléphone au 07.82.42.83.01 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14H à 17H30 (heures françaises)

Par courrier : Hornica, 7 Rue du Nécotin – 45000 Orleans. A ce titre, la demande de l’Acheteur doit être dénuée d’ambiguïté et fournir les éléments nécessaires à l’identification de l’Acheteur (coordonnées) et de sa commande (numéro, date de commande etc..).